Conditions Générales de Vente NewoDesign

1. GÉNÉRALITÉS
Le client faisant appel aux services de NewoDesign reconnaît avoir pris connaissance et accepté sans réserve les conditions générales de vente suivantes, ainsi que les mises en garde relative aux lois de la propriété intellectuelle.

2. TARIFS* ET PRESTATIONS
*Tous les prix affichés sur le site www.newodesign.com sont exprimés Hors Taxes.

COMMANDE APRES DEVIS
Certaines prestations non prévues par les forfaits affichés sur le site internet de NewoDesign, soit nécessitant une étude particulière, soit demandées expressément par le client, feront l’objet d’une proposition de devis préalable à la commande.
Les prix stipulés sur le devis au format papier ou numérique sont valables un mois à partir de la date d’émission de celui-ci ; ils prévalent et s’imposent aux prix indiqués sur le site internet de NewoDesign ou sur tout autre support de communication. Ceux-ci restent fermes et non révisables si la commande intervient durant ce délai.
Les prestations à fournir sont celles clairement énoncées sur le devis. De manière corolaire toutes prestations non-énoncées ne sont pas comprises et feront l’objet d’un devis gratuit complémentaire.

COMMANDE DIRECTE SANS DEVIS
Si le client passe une commande directement sur le site internet sans attendre de recevoir une proposition par devis, les prix stipulés sur ce site à la date de la commande seront ceux appliqués sur la facturation. Les prestations effectuées et facturées seront uniquement celles prévues explicitement sur le site internet et affichées lors de la validation de commande, à la page “Votre panier” .

3. PRESTATIONS COMPLEMENTAIRES
Des éléments divers éventuellement nécessaires à la réalisation des prestations de NewoDesign et/ou ne relevant pas de ses offres initialement prévues ne sont pas compris dans les prix indiqués. Il s’agit par exemple des polices typographiques, des photographies ou illustrations / visuels issus de banques d’images. Si ces éléments ne sont pas prévus sur le devis et qu’ils s’avèrent nécessaires par la volonté clairement exprimée du client à la réalisation de la prestation, ils feront l’objet d’une facturation complémentaire.

4. BON DE COMMANDE ET DÉBUT DES TRAVAUX
Les formulaires de prise de contact, de devis gratuit, de renseignements que peuvent être amenés à remplir les clients n’ont pas la valeur de Commande mais ont pour finalité d’établir un contact préliminaire entre le client et NewoDesign. Leur traitement ne génère aucune obligation pour NewoDesign, ni aucun droit ni obligation pour le client, qui ne sera pas juridiquement considéré comme client. Les données personnelles transmises par le client, seront inscrites dans un fichier automatisé, propriété de NewoDesign, puis sauvegardées dans sa base de données. Les données sont collectées afin de maintenir la communication établie entre les deux parties.
Pourront ainsi être envoyées, par des moyens traditionnels et électroniques, des informations techniques, commerciales ou publicitaires sur les nouveautés des services relatifs à la création d’identité corporative et au développement de solutions. Le devis et les CGV (conditions générales de vente) signés par le client ou acceptés par voie de messagerie numérique valent exclusivement ensemble pour acceptation de ces derniers et font office de bon de commande. Dans le cas d’une commande passée directement sur le site internet de NewoDesign sans devis, le seul fait de passer un ordre ou d’accepter confirmation de commande implique pour le client l’accord des les conditions générales de ventes. L’acceptation des présentes et du devis éventuel doit s’accompagner du paiement de 40% du prix global TTC des prestations à fournir.
Aucun travail ne débutera sans ces deux conditions remplies (devis / CGV signés ou acceptés, 40% du montant global payé).

5. FACTURE ET RÈGLEMENT
Sauf délai de paiement supplémentaire clairement accordé, le règlement de la facture est dû au maximum 30 jours après l’émission de celle-ci. Le paiement s’effectue par virement bancaire, chèque, dépôt bancaire ou paiement en ligne. Toutefois, NewoDesign débutera un projet dès lors que la somme due sera créditée sur son compte bancaire. En cas de retard, des pénalités seront exigibles sans qu’un rappel soit nécessaire conformément à la loi. Ces pénalités seront au minimum égales à 1.5 fois le taux intérêt légal. En cas de non-paiement le client prendra en charge tous les frais de recouvrement.

6. ÉLÉMENTS FOURNIS PAR LE CLIENT
Des éléments divers visuels ou textuels peuvent être fournis par le client. Ils devront répondre aux critères techniques exigés lors de la commande par NewoDesign. Dans le cas contraire, aucune réclamation qualitative ne pourra être adressée ou retenue. Le client est entièrement responsable de l’intégralité et de l’exactitude de ces éléments fournis. Il affirme également en acceptant les présentes qu’il a le droit d’utiliser les éléments qu’il transmet à NewoDesign. Au cas où une commande donnerait lieu à une action de contrefaçon ou à une action d’utilisation illégale d’éléments textuels ou visuels, il est formellement stipulé que le client supportera seul la charge éventuelle des condamnations civiles ou pénales et tous les frais engagés en justice à cette occasion. Une idée proposée par le client ne constitue pas en soi une création.

7. DROITS SUR LES TRAVAUX RÉALISÉS
Il est ici rappelé à titre informatif que selon le Code français de la propriété intellectuelle (articles L.121-1 à L.121-9), le droit moral d’une création (comprenant droit de divulgation, droit au respect de l’oeuvre et droit au retrait) est attaché à son créateur de manière perpétuelle et imprescriptible. De fait, ne seront cédés au client que les droits patrimoniaux, à l’exclusion de tout autre, et ce dans les éventuelles limites mentionnées sur la facture (limite de support, de territoire ou de durée). Le prix de ces droits cédés, s’il n’est pas mentionné explicitement sur le site internet, sur le devis ou sur la facture est implicitement compris dans le prix de conception (cas de “forfaits” de conception). Ces droits cédés peuvent notamment comprendre le droit de reproduction, le droit de représentation, le droit de modification, le droit d’exploitation. Il est enfin rappelé que selon le même Code français de la propriété intellectuelle (Art. L. 122-4), toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l’auteur ou de ses ayants droit est illicite et punie selon les lois relatives au délit de contrefaçon. Il en est de même pour la traduction, l’adaptation ou la transformation, l’arrangement ou la reproduction par un art ou un procédé quelconque.

8. PROPRIÉTÉ DES TRAVAUX RÉALISÉS
La totalité de la production et des droits s’y rapportant, objet de la commande, demeure la propriété entière et exclusive de NewoDesign tant que les factures émises par lui ne sont pas payées en totalité par le client, à concurrence du montant global de la commande et des avenants éventuels conclus en cours de prestation ( toute utilisation des créations avant réglement final est de fait interdite ). De façon corollaire, le client deviendra propriétaire de fait de la production et des droits cédés à compter du règlement final et soldant de toutes les factures émises par NewoDesign dans le cadre de la commande. Sauf mention contraire figurant sur le devis, les fichiers de production et les sources restent la propriété de la NewoDesign. Seul le produit fini sera adressé au client. A défaut d’une telle mention et si le client désire avoir les sources des documents, un avenant à ce présent document devra être demandé.

9. COPYRIGHT ET MENTIONS COMMERCIALES NewoDesign
Sauf mention contraire explicite du client, NewoDesign se réserve la possibilité d’inclure dans la réalisation une mention commerciale indiquant clairement sa contribution, telle la formule “Conception Réalisation : NewoDesign” assortie lorsque le support le permet d’un lien hypertexte pointant vers le site commercial de son activité (www.newodesign.com).

10. DROIT DE PUBLICITÉ
Sauf mention contraire explicite du client notifiée par courrier avec accusé de réception, NewoDesign se réserve le droit de mentionner ses réalisations pour le client sur ses documents de communication externe et de publicité (site internet, portfolio, blog, plaquette, etc.) et lors de ses démarchages de prospection commerciale. Ce droit s’étend plus particulièrement aux éléments constitutifs de la réalisation, comprenant sans restriction la présentation publique des contenus suivants : les contenus textuels, les contenus iconographiques. Le client se doit de fournir si le support le permet plusieurs exemplaires de la réalisation finalisée.

11. MODES DE COULEURS
Les couleurs visibles sur l’écran d’ordinateur du client ne sont pas contractuelles et peuvent être différentes de celles restituées sur les documents imprimés (il en est de même pour les impressions sur une imprimante personnelle jet d’encre ou laser). Nous imprimons en mode CMJN (Cyan, Magenta, Jaune, Noir) et la restitution des couleurs RVB (Rouge, Vert, Bleu) est différente des couleurs CMJN. Si les fichiers fournis par le client comportent des images RVB elles seront converties en mode CMJN.

12. CONCEPTION
Sur les devis ou lors de la commande passée sur le site internet, les modalités de la prestation de conception sont explicitement mentionnées. On entend par “modifications” une correction légère demandée par le client et exécutée par NewoDesign à partir d’une première proposition originale de conception graphique transmise par voie numérique. Selon les différents forfaits de conception, le nombre de modifications peut être limité. Toute modification dépassant cette limite fera l’objet d’une facturation supplémentaire. Le prix de conception, en plus de la juste rémunération de la prestation de création ou de composition peut comprendre la cession de droits, conformément à l’article 8 des présentes.

13. RÉTRACTATION / ANNULATION DE COMMANDE
S’agissant de documents personnalisés réalisés en fonction des spécifications formulés par le client, aucun droit de rétractation n’est possible.

14. RÉCLAMATIONS
Les réclamations sur les caractéristiques, la quantité, le poids des marchandises livrées, ou leur non-conformité éventuelle doivent être adressées par écrit chez .., dans les trois (3) jours suivant la livraison. Les réclamations doivent être formulées par lettre recommandée avec accusé de réception. A défaut de réclamation dans le délai applicable et les formes prescrites, le client sera réputé avoir accepté sans réserves les marchandises, ce qui lui interdira tout recours. Les réclamations basées sur le non respect par le client des indications données par NewoDesign pour le bon déroulement d’une commande sont irrecevables.

15. DELAIS DE CONCEPTION, DE FABRICATION ET DE LIVRAISON
Les délais indiqués sur le site internet NewoDesign, sur le devis, ou sur le bon de commande, sont donnés à titre indicatif (Un délai ferme doit être expressément convenu) et leur non observation ne peuvent en aucun cas motiver un laisser pour compte, une remise ou une indemnité, notamment en cas de grèves, incendies, fermetures de gares et force majeure.

16. ARCHIVAGE
Nous avons le droit, non l’obligation, de procéder à l’archivage des fichiers et éléments fournis par le client ou créés par nos soins. Nous déclinons toute responsabilité en cas d’endommagement ou de perte quelqu’en soient les raisons. La recherche de fichiers dans les archives, leur décompression et préparation pour une utilisation ultérieure pourra faire l’objet d’une facturation forfaitaire de 30 euros TTC.

17. RESPONSABILITE
NewoDesign ne peut être tenu responsable de l’utilisation de ses produits. Le simple fait de passer une commande implique que le client s’est assuré que le produit qu’il commande est conforme aux exigences légales concernant son application et compatible avec celle-ci. Bien que les réalisations aient été créées par NewoDesign qui garantit un travail effectif de création, aucune recherche d’antériorité n’a été effectuée. Par conséquent, la responsabilité de NewoDesign ne pourrait être engagée si une création s’avérait contrevenir à des droits antérieurs, la transmission des droits s’effectuant lors de la validation de la livraison de cet élément.
La responsabilité de NewoDesign ne saurait pas plus être engagée de manière indirecte dans l’hypothèse selon laquelle un tiers engagerait une procédure contre le client utilisant le produit acheté auprès de NewoDesign.
Par ailleurs, NewoDesign autorise le client à déposer le produit en son nom sans que la responsabilité de NewoDesign ne puisse à aucun moment être recherchée pour son dépôt et son usage.
NewoDesign pourra, si nécessaire, réaliser des corrections, améliorations ou mofications dans les espaces, informations, services, ou tout autre(s) matériel(s) inséré(s) dans le site web, sans que cela puisse donner lieu ni droit à des réclamations ou indemnisations, ni n’implique aucune reconnaissance de faute. De même, la responsabilité de NewoDesign ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques ou autres éléments nuisibles qui pourraient endommager ou altérer le système informatique, les documents électroniques ou les fichiers destinataires.