Compte à rebours pour les soldes d’été 2012

Soldes

Les soldes d’été 2012 débutent le mercredi 27 Juin 2012 à 8h du matin au mardi 31 Juillet à minuit !

Attendus par vos clients avec impatience, les soldes répondent pourtant à une législation stricte que les inspecteurs de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) veillent à faire appliquer.

Leur réglementation suit la loi de 1906 et depuis le 1er janvier 1997 elle fixe une durée légale (5 semaines depuis 2009).

D’après le Code du Commerce, les soldes ne peuvent porter que “sur des marchandises proposées à la vente et payées depuis au moins un mois à la date de début de la période de soldes considérée”.

Quelques obligations sont cependant à respecter :
– même si les boutiques affichent les mentions “articles soldés ni repris, ni échangés”, “les limitations de garanties sur les soldes sont illégales”. De même, “tout article acheté en solde doit bénéficier des même garanties que tout autre article en matière de défauts de fabrication non apparents ou de service après-vente”.
– Concernant les réductions, elles doivent être annoncées clairement. L’étiquette doit notamment mentionner l’ancien prix barré, ainsi que le nouveau prix. Si le taux de réduction est global pour toute une série d’articles, l’escompte peut être calculé en caisse.
– Les consommateurs doivent pouvoir faire la différence entre les articles soldés et ceux non soldés.

Pour le cas des ventes par Internet les entreprises qui ont recours à des sites internet pour commercialiser leurs produits peuvent effectivement réaliser des soldes, mais elles sont tenues de respecter à la fois la réglementation des soldes (article L. 310-3 du code de commerce) et les dispositions concernant les contrats de vente à distance (article L. 121-16 et suivants du code de la consommation).

Plus de 8000 contrôles sont effectués chaque année en France pendant les soldes, aboutissant à environ 500 procès-verbaux. Les fraudes les plus fréquentes sont les faux rabais, la publicité mensongère ou les soldes hors période légale.

Plus d´informations sur le lien : http://www.economie.gouv.fr/dgccrf

Dynamiser vos visuels pendant la période de solde : affichages, site Internet….

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