Comment enregistrer ma Marque

L’INPI est un établissement public, entièrement autofinancé, placé sous la tutelle du ministère de l’Economie, de l’Industrie et de l’Emploi.

C´est auprès de l’INPI que vous devez déposer votre marque.

1/ Pourquoi déposer une marque ?

En déposant votre marque à l’INPI, vous :

  • êtes garanti du monopole d’exploitation sur le territoire français pour 10 ans, renouvelable indéfiniment.

  • obtenez les titres de propriété industrielle nationaux* : brevets, marques, dessins et modèles, nécessaires à votre protection vis-à-vis de l´utilisation frauduleuse de votre marque.

  • démontrez le sérieux, la constance et la qualité de votre entreprise

*Si vous avez déjà déposé votre marque dans un pays membre de l’Union de Paris ou de l’Organisation mondiale du commerce (OMC), vous disposé du droit de priorité, c´est-à-dire que vous avez la possibilité, dans un délai de 6 mois à compter de la date du dépôt, d’étendre sa protection en France tout en bénéficiant de la date de ce dépôt. Les dépôts réalisés par d’autres personnes dans l’intervalle ne pourront vous être opposés.

2/ Qu´est ce qui est protégé ?

La marque peut prendre des formes variées, ainsi entre dans la protection selon l´INPI : un mot, un nom, un slogan, des chiffres, des lettres, un dessin ou un logo.

A contrario, le mot ou l´expression qui pourrait tromper le consommateur sur la nature, les caractéristiques ou la provenance de votre produit ou service n’est pas pris en compte.

3/ Combien coûte le dépôt d´une marque ?

Le coût du dépôt d´une marque varie en fonction du nombre de classes sélectionnées (les différents produits et services sont organisés par classes).

Par ailleurs, si la recherche d´antériorité est gratuite il n´en va pas de même pour la recherche de similarité qui est elle une formalité payante.

4/ Comment procéder au dépôt de ma marque ?

Une étape préalable est l´identification de vos produits et/ou services pour lesquels vous déposez une marque. Vous pouvez utiliser les libellés figurant dans la classification internationale dite « classification de Nice » pour désigner vos produits et/ou services. Retrouvez-la sur le lien suivant : http://www.wipo.int/classifications/nice/fr/

Etape 1 :

Assurez-vous que le signe que vous avez choisi est valable et qu’il est disponible.

Sa disponibilité réside dans l´existence d´un droit antérieur voire de similarité, c´est à dire une marque qui aurait déjà été déposée ou une marque notoire ou encore une marque ayant des ressemblances entraînant la confusion aux yeux du public . Via le site de l´INPI, vous pouvez accéder à une base de données gratuite permettant de procéder à votre recherche d´antériorité.

Etape 2 :

Que vous soyez un particulier ou que vous représentiez une personne morale (entreprise, association…), vous pouvez déposer vous-même ou via un mandataire professionnel votre marque.

Etape 3 :

Remplissez le formulaire de dépôt, payez les redevances et faites parvenir votre dossier à l’INPI.

RETROUVEZ LE DÉTAIL DE CES INFORMATIONS SUR LE LIEN SUIVANT :

http://www.inpi.fr/fr/marques/deposer-une-marque/les-10-etapes-cles-du-depot.html

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